CGV

Conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.homemakers.fr 

Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserves les CGV dans leur ensemble. Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les CGV, passer commande et conclure l’achat des produits proposés par le site internet www.homemakers.fr 

Article 1 – Mentions obligatoires

Le site internet www.homemakers.fr est un service de l’association Homemakers, dont le siège social est situé au 14 avenue René Boylesve, 75016 et enregistré sous le numéro RNA : W94300344

Adresses de courrier électronique : contact@homemakers.fr (relative aux informations générales) ou services@homemakers.fr (relative au recours d’un ou des service(s) proposé(s)) 

• Numéro de téléphone : 01 45 87 32 25 
• Numéro de SIRET  : 79301329300022
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR43793013293

Article 2 – Définition

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les conditions générales de vente ont le sens donné ci-après : 

• “CGV” désigne les présentes conditions générales de vente 
• “Client” désigne tout utilisateur du Site qui passe une Commande et acquiert l’un des Produits ou l’une des Formations offerte par le Site 
• “Commande” désigne l’ordre d’achat du Client portant sur l’un des produits ou l’une des formations offerte sur le site
• “Formation” désigne une formation proposée par le Site 
• “Produits” désigne un produit offert à la vente par le Site 
• “Site” désigne le site internet accessible à l’adresse www.homemakers.fr 

Article 3 – Caractéristiques essentielles des produits et services vendus 

Le site internet www.homemakers.fr propose à la vente :

• Des Formations 
• Des Produits via une boutique en ligne 
• Des Forfaits 

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de votre Commande vaut donc acceptation des CGV. 

Article 4 – Description des produits 

Les caractéristiques de tous les Produits et Formations proposés à la vente sont accessibles sur le Site. Chaque Produit et chaque Formation sont décrits de la manière la plus complète et fidèle possible. Cette description peut être agrémentée d’une ou plusieurs photographies. Ces photographies n’ont qu’une valeur indicative, et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement contractuel de l’association vis-à-vis du Client sur les caractéristiques du Produit ou de la Formation. 

Concernant les Produits vendus sur le Site, ceux-ci étant des produits artisanaux, il peut exister des différences entre les produits présentés et les produits effectivement livrés, la fabrication artisanale ne pouvant intrinsèquement garantir une homogénéité de production. Dans tous les cas, dès lors que ces différences ou évolutions n’impactent pas les caractéristiques et qualités essentielles du Produit, le Client ne pourra en arguer pour justifier une annulation de Commande ou un refus de livraison. 

Article 5 – Prix

Les prix de nos Produits et de nos Formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toute évolution du ou des taux de ces taxes sera immédiatement répercutée par l’augmentation de nos tarifs.

Concernant les Formations, toute commande effectuée est définitive et aucun remboursement n’est dû en cas d’annulation à l’initiative du Client. 

Article 6 – Délai de disponibilité des produits 

Les Produits disponibles apparaissent sur notre Site accompagnés de la durée de la vente pour les Produits et de l’estimation de la durée de livraison des Produits. 

Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos Produits et de nos Formations est régulièrement mise à jour sur notre site. 

Si vous avez commandé un Produit indisponible, nous en serons immédiatement informés. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé. 

Article 7 – Commande

Vous avez la possibilité de commander nos Produits et Formations directement sur notre Site ou directement sur le site physique de l’association Homemakers. 

Pour passer commande sur notre Site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier à l’aide du bouton “Paiement”.

• Si vous possédez déjà un compte Client sur notre Site, veuillez vous identifier. 

• Si vous ne possédez pas de compte Client sur notre Site, veuillez en créer un. 

Choisissez votre mode de paiement. 

Vous arrivez sur la page “paiement” pour honorer votre Commande en ligne. 

Validez votre paiement

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client. 

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation. 

Article 8 – Livraison des produits 

Nous n’effectuons aucune livraison, les Produits sont à retirer à la boutique Homemakers dans les délais indiqués. 

Article 9 – Modalité de paiement

Le Client peut jouir de différents modes de paiement selon le Produit acheté. Le Site accepte les règlements par carte bancaire, par virement bancaire, ainsi qu’en espèce ou carte physiquement au fab-lab. 

Nous exigeons un paiement intégral de la Commande. 

Article 10 – Droit de rétractation lié au produit

Vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la réception du Produit. 

Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer des pénalités, mis à part les frais de retour. 

Réexpédiez le Produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : 

35 rue des Favorites, 75015, Paris ou par mail à contact@homemakers.fr 

Le Produit est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : 

Homemakers 

35 rue des Favorites

75015 Paris 

France 

Une fois reçu, le Produit sera inspecté et nous vous contacterons. 

La Commande sera remboursée intégralement à l’exception des frais de retour du Produit, dans un délai de quatorze jours. 

Article 11 – Garantie et droit de retour du produit (vice caché, défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L217-3 du Code de la consommation qui dispose que :

• « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. »
• « Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. »

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :

• remplacer le produit ;
• réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans.

Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

Article 12 – Réclamation du client 

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre: 

Homemakers, 35 rue des Favorites, 75015 Paris 

Ou par voie électronique à contact@homemakers.fr 

Article 13 – Propriété intellectuelle 

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. 

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. 

Article 14 – Responsabilité 

Responsabilité de l’association 

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. 

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous : 

• cas de force majeure ;
• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

Les photographies, illustrations, images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité. 

Responsabilité du Client 

Aussi, lors de l’achat d’une Commande liée à la manipulation des machines par le Client, celui-ci s’engage à décharger de toute responsabilité l’association Homemakers, concernant les blessures et dommages matériels ou corporels subis. 

• Le Client renonce également dès aujourd’hui à faire valoir, toutes revendications, de quelques natures qu’elles soient, et notamment en cas d’accident, blessure, vol, dégât sur les biens personnels ou autres, se produisant pendant l’utilisation du matériel susmentionné, dans le cadre du contrat signé à cette fin. 
• Le Client s’engage à avoir souscrit à cet effet une assurance Responsabilité civile, et maladie/accident, lui garantissant tous sinistres, de quelques natures qu’ils soient, causés à sa personne ou à des tiers de son fait, et que son contrat d’assurance ne mentionne pas de clauses contraires à ce qui a été précédemment déclaré. 
• Le Client s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre l’association Homemakers. 
• Le Client autorise tout médecin à pratiquer ou faire pratiquer toute intervention médicale et/ou chirurgicale en cas d’urgence et/ou à prescrire tout traitement rendu nécessaire par l’état de santé de son enfant. 
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la charte d’utilisation du matériel disponible sur place. 
• Le Client reconnaît que la présentation de l’autorisation et décharge de responsabilité dûment régularisée est obligatoire et indispensable pour toute utilisation du matériel en le lieu Homemakers, association.

Article 15 – Données à caractère personnel 

Certaines informations relatives au Client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés. 

Le Site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu des articles 15 et suivants de la loi en date du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Client exerce ce droit : 

• par mail à contact@homemakers.fr
• par voie postale au 35 rue des Favorites, 75015 Paris. 

Article 16 – Juridiction compétente et droit applicable 

En cas de litige entre les Clients consommateurs et notre société, le droit applicable est le droit français. 

Les juridictions françaises ont seules la compétence pour trancher le litige. 

Les tribunaux français sont les seuls compétents en cas de litige. 

Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Homemakers adhère au service du médiateur de la consommation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 17 rue St Jean, 75017 PARIS – Tél : 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Homemakers, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Mentions légales 

Editeur du site 

Association Homemakers 

• Numéro SIRET : 79301329300022
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43 793013293
• 35 rue des Favorites, 75015 Paris 
• Adresses de courrier électronique :
  • Informations générales : contact@homemakers.fr 
  • Demande de services spécifiques : services@homemakers.fr 
• Numéro de téléphone : 01 45 87 32 25 
• Site internet : https://homemakers.fr 

Informations juridiques 

Siège situé au 14 avenue René Boylesve MDA, 75016, Paris 

Forme juridique : Association loi 1901 

Siret : 79301329300022

Cookies 

Certaines pages peuvent contenir un marqueur témoin (cookie). Un cookie est un fichier de taille réduite stocké sur votre ordinateur, utilisé à la fois pour faciliter votre navigation sur le site ainsi que dans un but statistique. Ces données sont principalement le nombre de pages vues, de visiteurs, de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur notre site et leur fréquence de retour. Ces données ne sont donc pas recueillies pour nous permettre d’identifier l’identité des personnes naviguant sur le site. Vous êtes informés que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site de la CNIL. 

Responsabilité

Pour toute commande passée sur le Site, notre responsabilité envers vous concerne les pertes ou dommages susceptibles d’être soumis aux conditions générales de vente détaillées ici (insérer lien) et est limitée au prix d’achat de votre commande. 

Nous ne pourrions être tenus responsables des retards ou manquements aux obligations prévues par ces conditions générales de vente en cas d’événements survenant indépendamment de notre volonté (grève, accident, incidents graves…) 

Nous ne sommes pas responsables des inconvénients ou dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet et du Site (rupture dans le service, virus informatiques, intrusions extérieures…)

 

Droit et propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site sont la propriété intellectuelle exclusive de l’association Homemakers. 

L’utilisation du Site ne vous autorise en aucune façon à exploiter ou reproduire les modèles. Vous ne disposez d’aucun droit d’auteur, de droit de marque et de tout autre droit de propriété intellectuelle. 

Les marques et signes distinctifs des produits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques; la reproduction ou la représentation de n’importe quel élément est strictement interdite. Le site qui est mis à votre disposition est destiné uniquement à votre usage personnel et privé et non commercial. Le contenu du Site ne peut être utilisé pour des besoins autres, quels qu’ils soient, sans notre consentement exprès et écrit. 

Litiges 

Les présentes conditions du site www.homemakers.fr sont régies par les lois françaises et toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. 

Politique d’approvisionnement éthique 

En tant qu’association engagée à offrir à ses clients des produits de haute qualité, Homemakers reconnaît son obligation de veiller à ce que les fournisseurs respectent une certaine éthique. Nous attendons d’eux qu’ils fournissent constamment un environnement qui protège la santé et la sécurité de leurs employés et de leurs droits fondamentaux. Tous les fournisseurs sont tenus de se conformer à leurs lois nationales de l’emploi et des règlements eu égard en particulier à : 

• l’âge minimum d’emploi
• emploi librement choisi
• santé et sécurité 
• liberté d’association et le droit à la négociation collective 
• aucune discrimination 
• pas de traitement cruels ou inhumains 
• journée de travail 
• taux de rémunération 
• condition d’emploi 

CGV formations 

Objet 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Homemakers, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Homemakers ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour sera celle disponible sur le site www.homemakers.fr à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Homemakers, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

Commande 

Toute commande de formation ou atelier suppose que le client accepte le programme présent sur le site www.homemakers.fr à la date de sa commande. Toute commande de formation ou atelier suppose que le client accepte leur contenu décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserves des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Homemakers à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client. 

Prérequis 

Homemakers spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation ou atelier Homemakers satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Homemakers ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants. 

Convention de formation

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande. 

Convocation

Annulation/absence/report d’inscription 

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. 

• Une annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant le début de la formation ou atelier ne donnera lieu à aucune facturation. 
• Une annulation intervenant 5 jours ou moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation ou atelier donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité de la formation ou atelier.
• Une annulation intervenant le jour même de la formation ou atelier donnera lieu à la facturation de la totalité de la formation ou atelier. Un report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou atelier est considéré comme une annulation. En cas d’absence du participant, la prestation commandée sera facturée en totalité. 

Annulation d’un stage 

Homemakers se réserve la possibilité d’annuler tout atelier ou formation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce, sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation ou de l’atelier. De nouvelles dates leur seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande. 

Règlement 

Propriété intellectuelle 

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de formation/atelier. 

Limitation de responsabilité 

La responsabilité de Homemakers ne peut être en aucun cas engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Homemakers. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Homemakers est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Homemakers est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Homemakers ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation. 

Force majeure 

Homemakers ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Homemakers, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Homemakers. 

Protection des données à caractère personnel 

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que : 

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Homemakers aux fins de réalisation et de suivi de la formation. 
• La connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services; 
• Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Homemakers. 

Droit applicable – attribution des compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Homemakers à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de commerce de Paris.